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Contrôle du juge sur les sommes versées en vertu d’un jugement non atteint par l’arrêt de cassation

En suite d’un jugement non revêtu de l’exécution provisoire, le juge, pour procéder au décompte des sommes dues, est tenu de s’assurer que les sommes, non concernées par la cassation intervenue, ont bien été versées avant le prononcé de l’arrêt cassé.

par Romain Lafflyle 14 mai 2018

Selon jugement du 17 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Draguignan a condamné la société Castel et Fromaget à payer diverses sommes à Monsieur Teboul. Par arrêt du 8 avril 2011, cette décision a été confirmée pour partie en appel par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, mais infirmé pour le surplus, la cour condamnant Monsieur Teboul à payer une somme d’un peu plus de 74 000 € outre intérêts contractuels à la société Castel et Fromaget. Le 16 janvier 2013, la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l’arrêt précité. Monsieur Teboul a alors fait délivrer un commandement de saisie-vente pour obtenir restitution des sommes qu’il avait versées et la société Castel et Fromaget a saisi le juge de l’exécution d’une contestation se prévalant d’un décompte erroné en ce qu’il incluait les sommes auxquelles Monsieur Teboul avait été condamné en première instance, soit environ 24 000 €, condamnation non atteinte par l’arrêt de cassation. Sur appel du jugement du Juge de l’exécution, la cour d’appel d’Agen a retenu que le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan, partiellement confirmé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, n’avait pas été affecté par la cassation en ce que Monsieur Teboul avait été condamné à payer environ 24 000 € à la société Castel et Fromaget. Peu importait dès lors...

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