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Article
Une « actualité » du site de la DGFiP ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Une « actualité » du site de la DGFiP ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
L’ « actualité » sur le portail internet de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui a pour seul objet d’informer les contribuables des mises à jour des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des impôts (BOFiP – impôts), n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
par Jean-Marc Pastorle 14 mai 2018
Par divers commentaires administratifs, l’administration fiscale a précisé les modalités d’imposition des gains tirés par des particuliers de la cession d’unités de « bitcoin ». Plusieurs requêtes ont demandé l’annulation pour excès...
