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Mesure de gel prononcée par un État membre de l’UE : modalités du recours contre la décision d’exécution en France
EUROPÉEN | PÉNALUne décision d’exécution d’une mesure de gel prononcée par un État membre de l’Union européenne contre un immeuble peut prendre la forme d’une saisie pénale...
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Bayonne ne peut pas régler ses dépenses en eusko
ADMINISTRATIFLes règles de compétence en matière de comptabilité publique ne permettent pas le règlement par la commune de Bayonne de dépenses dans la monnaie locale, l’eusko...
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L’adjudication au profit d’un indivisaire met fin à l’indivision sur le bien concerné
CIVILL’indivisaire qui devient adjudicataire par l’effet d’une faculté de substitution prévue au cahier des charges établi en vue de la licitation devient propriétaire...
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Défaut de diplôme du cessionnaire pressenti
IMMOBILIERLe cessionnaire, qui bénéficie d’une autorisation d’exploiter, n’est pas tenu de satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle. Lorsque les...
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Fin de non-recevoir : absence de renonciation tacite fondée sur les conclusions déposées initialement
CIVILLe fait pour une partie de déposer des conclusions avant d’invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n’établit pas sa volonté non équivoque de...
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Le désordre de l’action sociale dans les hôpitaux
ADMINISTRATIF
Le droit en débats
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Projet de loi ELAN et réforme du tissu des organismes de logement social : encore un effort
Bruno Wertenschlagle 22 Mai 2018 -
Les dernières évolutions de la politique du Department of Justice américain s’agissant des poursuites mises en œuvre pour des faits identiques
Charles Prats et Pauline Dufourqle 22 Mai 2018 -
Faut-il supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes ?
Vincent Brengarthle 17 Mai 2018 -
Du respect de la concurrence à l’évangélisme et de l’évangélisme à l’impérialisme
Daniel Soulez Larivièrele 16 Mai 2018 -
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Vente massive du patrimoine d’un office public de l’habitat : attention au contrôle ministériel !
Bruno Wertenschlagle 09 Mai 2018 -
Projet de loi de réforme de la justice : la raréfaction de l’accès au juge en matière pénale
Arnaud Cochele 30 Avril 2018
Le magazine
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PortraitBruno Lasserre
Bruno Lasserre à la tête du Conseil d’État
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PortraitJean-Marc Sauvé
Jean-Marc Sauvé, une vie au service de l’État et du droit 1
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PortraitPhilippe Boucher
In memoriam Philippe Boucher (1941-2018) 4
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InterviewAntoine Garapon
Antoine Garapon : « le numérique est un remède à la lenteur de la justice » 2
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InterviewThomas Andrieu
PLPRJ 2018-2022 : « La réforme n’est pas encore clé en main, mais le train est lancé ! »