Édition du 24 mai 2018

Contenu

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  À la suite aux débats houleux sur le Verrou de Bercy lors de la loi confiance, l’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales. Cette mission qui rendait son rapport ce mercredi, proposer d’aller au-delà des intentions exprimées par le gouvernement. 
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  La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions combinées des articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au principe constitutionnel de fraternité, de nécessité des délits et des peines, de légalité et d’égalité devant la justice.
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  Le Conseil d’État, dans sa formation la plus solennelle, précise les modalités selon lesquelles la légalité d’un acte réglementaire peut être contestée devant le juge administratif.