- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Autorité de la chose jugée d’une décision du juge de l’exécution en matière de mesures conservatoires
Autorité de la chose jugée d’une décision du juge de l’exécution en matière de mesures conservatoires
Si le jugement statuant sur une demande de mainlevée d’une mesure conservatoire n’a pas autorité de la chose jugée au principal, le chef de dispositif de cette décision qui statue sur une demande incidente portant sur le fond du droit, fût-elle irrecevable devant le juge de l’exécution faute de constituer une contestation de la mesure conservatoire, est revêtu de cette autorité.
par Laurence Camensuli-Feuillardle 24 mai 2018
Cet intéressant arrêt concerne la portée d’un jugement du juge de l’exécution rendu à la suite d’une demande de mainlevée d’une sûreté judiciaire, au terme duquel ce juge s’était prononcé sur une demande incidente portant sur le fond du droit. Le débiteur s’était en effet d’abord vu dénoncer l’inscription d’une hypothèque provisoire, puis il avait entendu obtenir mainlevée de cette mesure, avant qu’une procédure de saisie immobilière soit engagée sur le même immeuble. Dans le cadre de cette saisie, le débiteur a demandé au juge de l’exécution de constater la déchéance des intérêts au taux conventionnel au détriment de la banque créancière. Toute la difficulté provenait de ce que le juge de l’exécution s’était déjà prononcé sur cette question à la suite d’une contestation de l’hypothèque judiciaire. Les juges du fond ont considéré sa demande irrecevable, du fait de l’autorité de la chose jugée du précédent jugement qui avait statué sur la vente forcée du bien, et qui était fondée sur la même créance que celle sur laquelle s’appuyait l’hypothèque provisoire. La Haute juridiction a confirmé cette position, retenant que si le jugement statuant sur une demande de mainlevée d’une mesure...
Sur le même thème
-
Saisie immobilière : éléments de nature juridique dans le procès-verbal de description des lieux
-
Pas de postulation en l’absence de monopole de l’avocat
-
Renonciation à l’immunité d’exécution d’un État étranger et saisie d’un aéronef ne relevant pas de l’exercice de la mission diplomatique de cet État
-
De quelques subtilités d’un pourvoi formé à l’encontre d’un jugement d’adjudication ou la Cour de cassation serait-elle dans l’excès ?
-
Saisie immobilière dans le cadre d’une demande d’entraide pénale : questions de procédure
-
Liquidation d’une astreinte provisoire : rapport de proportionnalité et principe du contradictoire
-
Astreintes provisoires : rapport de proportionnalité entre le montant de la liquidation et l’enjeu du litige
-
La réforme de la saisie des rémunérations passe l’épreuve du Conseil constitutionnel avec réserve
-
Tsunami sur la vente forcée des droits incorporels ou l’effet papillon
-
Une mesure d’instruction in futurum n’est pas une mesure conservatoire