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Données personnelles : les dépenses des parlementaires sont protégées
EUROPÉENLes documents relatifs aux indemnités des eurodéputés contiennent des données à caractère personnel. Le Parlement européen peut refuser de les communiquer.
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Action paulienne : compétence dans l’Union
CIVIL | EUROPÉENUne action paulienne, par laquelle le titulaire d’un droit de créance issu d’un contrat demande de faire déclarer inopposable à son égard l’acte, prétendument...
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Formalisme de la revendication de bien mobilier dans le contexte d’une procédure collective
AFFAIRESLa Cour de cassation donne plein effet à une demande en revendication, ayant analysé la lettre de la société auteur de celle-ci, une société de location de...
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Action pour troubles anormaux du voisinage et délai de prescription
CIVILL’action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle et était soumise à la...
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Un agent contractuel mis à disposition d’une collectivité n’est pas employé par celle-ci
ADMINISTRATIFUne collectivité qui recrute un agent précédemment mis à sa disposition peut prévoir une période d’essai dans le contrat de travail.
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CIVI : condition de l’effet interruptif de la demande en justice
CIVIL | PÉNALUne demande en justice peut interrompre le délai de prescription à la condition qu’elle ait été dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire. En outre, la...
Le droit en débats
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Rendez-vous en terre inconnue ? Réflexions sur l’audition d’Alexandre Benalla par la commission d’enquête du Sénat
@Le_Droit_Public, Docteur en droit publicle 19 Septembre 2018
Le magazine
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InterviewPatrick Sannino
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Marie-Aimée Peyron : « On s’oriente vers une procédure accusatoire qui ne dit pas son nom » 1
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