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Un nouveau « permis de faire » plus étendu dans la construction
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLa loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSoC) prescrit au gouvernement de revoir les règles de construction trop complexes. Elle...
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Succession de CDD et respect du délai de carence
SOCIALUne succession de contrats de travail à durée déterminée (CDD), sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des...
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L’application automatique d’une période de sûreté est conforme à la Constitution
PÉNAL | EUROPÉENL’article 132-23 du code pénal permet, sous réserve de la réunion des conditions légales, l’application d’une période de sûreté sans que le juge ait à la prononcer...
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Des références cadastrales erronées ne sont pas de nature à remettre en cause l’assiette du droit de propriété
CIVIL | IMMOBILIERLa publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections apportées par le service de la publicité foncière à des formalités relatives à des actes...
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Recours de l’ONIAM et perte de chance de prouver une faute médicale
CIVILLa perte d’un dossier médical imputable à l’établissement hospitalier à l’origine de la perte de chance pour la victime d’obtenir la réparation de son dommage...
Le droit en débats
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Premières listes de médiateurs dans les cours d’appel : un dispositif légal perfectible
Fabrice Vertle 29 Octobre 2018 -
Faut-il prévoir l’ouverture d’une information judiciaire automatique pour les affaires politiques ?
Vincent Brengarthle 25 Octobre 2018 -
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Le magazine
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Dossier
Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale 3
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InterviewPatrick Sannino
L’accès aux parties communes par les huissiers
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InterviewMarie-Aimée Peyron
Marie-Aimée Peyron : « On s’oriente vers une procédure accusatoire qui ne dit pas son nom » 1
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InterviewFrançois Séners et Timothée Paris
« La citoyenneté est le ciment de la République »
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InterviewSabine Prokhoris
Bioéthique : le droit de la filiation décryptée par une psychanalyste