- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Recours de l’ONIAM et perte de chance de prouver une faute médicale
Recours de l’ONIAM et perte de chance de prouver une faute médicale
La perte d’un dossier médical imputable à l’établissement hospitalier à l’origine de la perte de chance pour la victime d’obtenir la réparation de son dommage corporel justifie le recours subrogatoire de l’ONIAM à l’encontre de cet établissement et de son assureur.
par Anaïs Hacenele 12 novembre 2018
L’article L. 1142-22 du code de la santé publique définit l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) comme « un établissement public à caractère administratif de l’État, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé […] ». Il précise également qu’il est « chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, […] des dommages occasionnés par la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 ».
C’est l’application de l’article L. 1142-15 du code précité en raison du refus de l’assureur du responsable d’indemniser la victime qui marque le départ de l’affaire dont il est question dans l’arrêt de rejet rendu le 26 septembre 2018 par la Cour de cassation.
À la suite d’un accouchement pratiqué dans les locaux d’une clinique par un gynécologue obstétricien exerçant son activité à titre libéral, une patiente a présenté une lésion du périnée à l’origine de divers désagréments après qu’ont été utilisées, pour extraire l’enfant, des spatules de Thierry. L’expertise ordonnée par une commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CCI) saisie par la victime a relevé la perte du dossier médical de la patiente et a estimé que la réparation des préjudices incombait à la clinique et à son assureur, lequel a refusé de procéder à l’indemnisation. C’est donc l’ONIAM qui, par substitution à l’assureur, a indemnisé la victime en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. Une cour d’appel a condamné la clinique et son assureur à rembourser, à l’ONIAM, les sommes versées à la victime à hauteur de 75 % des préjudices constatés. L’ONIAM, la clinique et son assureur se sont pourvus en cassation contre cette décision.
Pour justifier l’ouverture du recours subrogatoire de l’ONIAM contre...
