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Article
Un nouveau « permis de faire » plus étendu dans la construction
Un nouveau « permis de faire » plus étendu dans la construction
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSoC) prescrit au gouvernement de revoir les règles de construction trop complexes. Elle l’a donc habilité à prendre, dans un premier temps, une ordonnance permettant aux maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de construction et, dans un second temps, une autre ordonnance modifiant la rédaction des règles de construction, en vue de passer d’une logique de moyens à une logique de résultat. Ces deux ordonnances ont pour objectif la libération du marché de l’innovation.
par Jean-Marc Pastorle 12 novembre 2018
La première de ces ordonnances, qui vient d’être publiée (n° 2018-937, 30 oct. 2018), met en place une nouvelle possibilité de déroger à certaines règles de construction, à condition d’apporter la preuve que les projets atteindront des résultats équivalents en mobilisant des « moyens présentant un caractère innovant » d’un point de vue technique ou architectural. Il s’agit d’un nouveau « permis de faire », dont le champ est beaucoup plus large que l’expérimentation mise en place par la loi Patrimoine du 7 juillet 2016 (v. décr. n° 2017-1044, 10 mai 2017, Dalloz actualité, 17 mai 2017, obs. J.-M. Pastor 
). Il couvre, en effet, l’ensemble des maîtres d’ouvrage et pas seulement l’État, les...
