Édition du 23 novembre 2018

Contenu

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  Ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l’article L. 145-38 du code de commerce, la modification en faveur d’entreprises concurrentes, intervenue entre la date de la fixation du loyer et celle de la demande de révision, de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers.
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  Plusieurs dispositions de procédures fiscales ont été intégrées à la loi de finances, adoptée mercredi par les députés en première lecture, notamment sur l’abus de droit.
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  Pour son concours au Service national de douane judiciaire (SNDJ) dans le cadre de l’affaire de fraude fiscale visant la société UBS France, l’ex-cadre de la banque suisse Stéphanie Gibaud doit être regardée comme « collaborateur occasionnel de service public », estime le tribunal administratif de Paris.