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Le comptable public n’a pas à vérifier la compétence de l’auteur d’un acte administratif 1
ADMINISTRATIF -
Décision d’incompétence du juge-commissaire pour statuer sur l’admission d’une créance déclarée
AFFAIRESSauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées...
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Ne pas prendre les mesures utiles au respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile fait grief
ADMINISTRATIF | EUROPÉENLe refus de l’autorité administrative de prendre toutes mesures utiles pour respecter les délais d’enregistrement des demandes d’asile présente le caractère d’une...
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La charge passive de l’attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant
CIVILLe conjoint survivant bénéficiaire d’une clause d’attribution intégrale de la communauté universelle est tenu de la dette entrée en communauté du chef de son...
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Actualisation de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
IMMOBILIER
Le droit en débats
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Réformer la justice des mineurs par ordonnances ? Les prérequis pour une réforme de l’ordonnance de 1945
Audrey L’Épée-Boulangerle 20 Décembre 2018 -
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Le cinéma à la barre : Le Verdict, de Sidney Lumet (1982)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 05 Décembre 2018
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Les aménagements de peine : le « milieu ouvert »
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Déshériter ses enfants, mode d’emploi 6
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InterviewMaryvonne Le Brignonen
Questions techniques autour du prélèvement à la source des avocats 1
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Les aménagements de peine : le « milieu fermé »
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InterviewLaure Bédier
« Une boîte à outils organisée selon la vie du contrat »