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La charge passive de l’attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant

Le conjoint survivant bénéficiaire d’une clause d’attribution intégrale de la communauté universelle est tenu de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint « dès lors qu’il n’est pas établi que l’époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel » (sic !).

par Quentin Guiguet-Schieléle 16 janvier 2019

Le régime matrimonial de la communauté universelle n’est régi que par un seul texte : l’article 1526 du code civil. Cette particularité est censée le rendre très simple à comprendre : tous les biens sont communs (sauf les propres par nature) et toutes les dettes sont communes. La première chambre civile a pourtant rendu ce 5 décembre 2018 un arrêt qui révèle des difficultés de compréhension dont elle n’a pas totalement su se dépêtrer…

En l’espèce, deux époux de nationalité allemande ont, par acte du 5 mai 2006 et au visa de l’article 15, II, n° 3, de la loi d’introduction au code civil allemand et de l’article 6 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, procédé à un changement de régime matrimonial. Ils ont ainsi délaissé le régime légal allemand de participation aux acquêts afin d’opter pour le régime conventionnel français de communauté universelle des biens, auquel ils ont adjoint une clause d’attribution de cette communauté au profit du conjoint survivant « à charge pour lui d’acquitter les dettes communes ». Au terme d’une reconnaissance de dette datée du 22 juillet 2011, l’époux reconnaissait avoir emprunté 80 000 € à un certain M. K. Après avoir été condamné par jugement du tribunal de Stuttgart à rembourser sa dette à son créancier, l’époux débiteur est décédé en laissant son épouse et sa fille, lesquelles renoncèrent à sa succession. Le jugement allemand ayant été rendu exécutoire en France, le créancier a fait inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble situé en France, puis a assigné la veuve en vue du remboursement de la dette souscrite.

Par un arrêt du 10 décembre 2015, la cour d’appel de Dijon a confirmé le jugement de première instance en ce qu’il avait condamné la conjointe survivante au paiement des 80 000 € au créancier de son défunt mari avec intérêt au taux de 4 % à compter de la reconnaissance de dette. En cassation, le pourvoi qui arguait d’une violation de l’article 1415 du code civil est assez logiquement rejeté. La cause est donc entendue : le conjoint survivant attributaire de l’intégralité de la communauté universelle doit en supporter la charge passive. Cette solution logique est parfaitement fondée en droit. Elle laisse cependant un goût amer à la lecture des motifs de la Cour de cassation…

Il est très logique que l’argument de l’article 1415 du code civil sur la réduction du gage des créanciers en l’absence de...

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