Édition du 13 février 2019

Contenu

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  L’OIP a présenté, lundi 11 février, un référé mesures utiles au tribunal administratif de Melun, pour connaître l’état d’avancement dans la mise en œuvre des mesures ordonnées par le même juge il y a deux ans, dans le cadre d’un référé-liberté.
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  La Cour européenne des droits de l’homme juge irrecevable la requête présentée par un évêque britannique, condamné en Allemagne pour incitation à la haine, pour des propos niant l’Holocauste tenus à Zaitzkofen à des journalistes suédois.
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  Les exigences de délai et de motivation pour requérir la nullité d’une procédure d’extradition sont compensées par l’office du juge de vérifier que l’extradition est survenue dans les conditions prévues par la loi, de sorte qu’il n’est pas porté atteinte au droit au procès équitable.