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Diffamation par courriel : communauté d’intérêts et identification des destinataires
PÉNALLe chef d’un établissement scolaire sous contrat d’association et les membres de l’inspection académique forment un groupement de personnes liées...
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Un chauffard est indigne de devenir français
ADMINISTRATIFLa répétition de délits routiers peut constituer un motif d’indignité à l’acquisition de la nationalité française lorsqu’ils sont récents.
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Chambre de l’instruction : infirmation, évocation et pouvoir d’injonction
PÉNALLorsqu’elle infirme une ordonnance du juge d’instruction ayant refusé d’accomplir un acte, la chambre de l’instruction peut soit se borner à renvoyer le dossier au...
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FGTI : droit de remboursement conditionné et demande de prestation facultative
CIVILLe droit de remboursement total ou partiel du FGTI de l’indemnité allouée à la victime est conditionné au paiement postérieur, du chef du même préjudice, d’une des...
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Rupture du contrat d’agence commerciale au cours de la période d’essai : droit à indemnisation
AFFAIRESL’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 134-12 du code de commerce est due même si la cessation du contrat intervient pendant la période d’essai.
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Le désistement involontaire, chausse-trape pour les requérants ?
ADMINISTRATIF
Le droit en débats
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Nous devons instaurer un moratoire sur l’utilisation du lanceur de balle de défense et des grenades GLI-F4
Vincent Brengarthle 05 Février 2019 -
Dividendes du patrimoine ou d’activité. Attention à la qualification
Antoine Rigaudle 04 Février 2019 -
Décryptage autour de la première condamnation de Google par la CNIL post-RGPD
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Financement participatif de la défense d’un « Gilet jaune » : les euros de la colère
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InterviewUgo Bernalicis
Ugo Bernalicis : « La ministre a une vision technocratique et boutiquière de la justice »
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Les décrets d’application de la loi Avenir professionnel
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InterviewAngélique Heidsieck
« Pour aménager une peine ab initio, il faut muscler les enquêtes pré-sentencielles » 2
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Le « téléprivé » 1
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Les aménagements de peine : le « milieu ouvert »