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Le désistement involontaire, chausse-trape pour les requérants ?

par Marie-Christine de Monteclerle 13 février 2019

Les juridictions administratives font-elles de l’excès de zèle dans l’application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative ou se perdent-elles dans ses méandres ? Le Syndicat des avocats de France (SAF) s’inquiète en tout cas de l’usage de cette disposition issue du décret du 17 juillet 2018 (v. AJDA 2018. 1473 ). L’article R. 612-5-2 prévoit que le requérant qui a assorti son recours au fond d’un référé-suspension et voit celui-ci rejeté pour défaut de moyen sérieux doit confirmer son recours, faute de quoi il sera réputé s’être désisté.

Pour le SAF, il s’agit d’une « chausse-trape » pour les...

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