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- Avocat
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Astreinte : à partir de quelle date court-elle en cas de recours ?
CIVILEn cas d’infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provision en application de l’article R. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution,...
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De la nature de l’arrêt confirmant le renvoi devant le tribunal correctionnel
PÉNALN’est pas un arrêt sur le fond susceptible de rendre le pourvoi immédiatement recevable la décision rendue par la chambre de l’instruction qui, saisie sur le...
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Réception contradictoire : preuve par tous moyens de la convocation de l’entreprise absente
IMMOBILIERL’exigence du caractère contradictoire de la réception est respectée dès lors que le maître d’ouvrage rapporte la preuve, par tous moyens, que l’entreprise de...
Le droit en débats
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Le Conseil d’État rejette la suspension de l’utilisation du LBD40 : défense de l’intérêt public ou raison d’État ?
Jean-Jacques Gandinile 27 Février 2019 -
Le respect des droits de la défense dans le cadre des enquêtes internationales de l’AMF, un contrôle juridictionnel dont la portée demeure incertaine
Rémi Kleiman, Martin Brasart et Manuel Tomasle 25 Février 2019
Le magazine
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PortraitRémy Heitz
La délicate prise en main du parquet de Paris par Rémy Heitz 3
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InterviewÉric Baudet Claudeville
Habitat indigne à Marseille : les origines du mal
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PortraitMaryvonne Caillibotte
Maryvonne Caillibotte, la justice de cordée 2
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Reportage
Procès du 36, flux et reflux
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InterviewUgo Bernalicis
Ugo Bernalicis : « La ministre a une vision technocratique et boutiquière de la justice »