Édition du 19 avril 2019

Contenu

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  La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…
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  En approuvant, le 15 avril 2019, la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique adopté par le Parlement européen le 26 mars, le Conseil de l’Union européenne marque la fin du long parcours de ce texte marqué, mais c’est une habitude en ce domaine, par d’intenses débats et de fortes pressions.
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  Un arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 11 avril.