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Le Conseil d’État face à la question du rapatriement des enfants de djihadistes
ADMINISTRATIF | PÉNAL | EUROPÉENLe Conseil d’État examinait en appel, vendredi 19 avril, plusieurs référés-libertés demandant à ce qu’il soit enjoint au gouvernement de mettre en œuvre toutes...
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GPA : la filiation à l’égard du parent d’intention passe par l’adoption
CIVILLa filiation des enfants nés d’une mère porteuse doit être reconnue. En revanche, les États sont libres des moyens pour y parvenir.
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InterviewLuc Rouban
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Dans la boîte noire des commissions mixtes paritaires