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Mandat d’arrêt européen : contrôle par l’État d’exécution

Encourt la censure l’arrêt qui a rejeté l’argumentation de l’individu s’opposant à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen sans analyser les éléments faisant état d’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant des détenus dans l’État d’émission et si elle devait solliciter plus d’informations.

par Méryl Recotilletle 19 avril 2019

Lorsque le mandat d’arrêt européen est émis par une autorité judiciaire étrangère, la chambre de l’instruction est tenue à une obligation de contrôle et de vérification, notamment en ce qui concerne le respect des droits et libertés fondamentaux de la personne réclamée. Dans l’arrêt du 26 mars 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’observation de ces diligences par la chambre de l’instruction.

En l’espèce, un individu a fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen délivré le 16 février 2018 par les autorités judiciaires slovènes pour des faits de fraude commis en 2004 et 2005. L’intéressé n’a pas consenti à sa remise. Par un arrêt du 20 février 2019, la chambre de l’instruction a autorisé la remise de l’intéressé en exécution du mandat d’arrêt européen. Celui-ci s’est alors pourvu en cassation, adressant plusieurs reproches à la décision d’appel. Parce qu’elle nous semble la plus pertinente, nous nous concentrerons sur la problématique relative à la confrontation de la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen avec l’existence alléguée d’un risque de violation des droits fondamentaux de l’individu en raison d’une atteinte à sa vie privée et familiale ainsi que des conditions de détention dans les prisons slovènes.

En matière d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, la chambre criminelle opère un contrôle strict du respect de la vie privée et familiale et si nécessaire, elle impose à la chambre de l’instruction de statuer sur le caractère éventuellement disproportionné d’une atteinte à ce droit même si une disposition légale qui est propre à le faire respecter (v., Rép. pén.,  Mandat d’arrêt européen, par J. Lelieur, n° 421 ; Crim. 12 avr. 2016, n° 16-82.175, Bull. crim. n° 132 ; Dalloz actualité, 2 mai 2016, obs. D. Goetz ). En l’espèce, la Haute cour a rejeté le pourvoi du requérant et estimé que les juges d’appel ont correctement déduit la proportionnalité de l’ingérence au but légitime recherché. D’après ces derniers, si elle disposait de solides attaches familiales en France, les agissements pour lesquels la personne réclamée était poursuivie troublaient gravement l’ordre public d’un État de droit par l’insécurité qu’ils généraient sur un plan économique. Les...

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