- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Les « portes étroites » restent dans l’ombre
Les « portes étroites » restent dans l’ombre
Conformément à sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil d’État se déclare incompétent sur les décisions du Conseil constitutionnel se rattachant aux missions confiées à ce dernier par la Constitution ou les lois organiques.
par Marie-Christine de Monteclerle 19 avril 2019
Le Conseil d’État a rejeté, le 11 avril, la requête de l’association Les Amis de la Terre France contre le refus du Conseil constitutionnel d’adopter un règlement intérieur visant à régir la procédure des « contributions extérieures ».
Ces contributions, couramment appelées « portes étroites », proviennent de diverses organisations, voire de personnes physiques, qui souhaitent faire connaître au juge constitutionnel leur point de vue sur une loi examinée dans le cadre du contrôle a priori. Si aucun texte ne les prévoit, elles existent depuis longtemps. Par souci de transparence, le Conseil, depuis février 2017, en publie la liste sur son site internet avec chaque décision. C’est ainsi que l’on sait, par exemple, que lors de l’examen de la récente loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le Conseil national des barreaux, le Syndicat de la juridiction administrative et le Défenseur des droits ont transmis une contribution.
Mais on ne connaît le contenu des portes étroites que si leurs auteurs les rendent publiques – ce qu’un syndicat fait plus facilement qu’un lobby économique. Et on sait moins encore quelle...
Sur le même thème
-
Petite pause printanière
-
Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe
-
Les techniques de renseignement à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024
-
Commandes de vaccins contre le covid-19 : le Conseil d’État confirme l’incompétence du juge administratif français
-
Loi sur les ingérences : l’Assemblée mise sur la surveillance et la transparence
-
Danthony en Polynésie française
-
La délicate appréciation du caractère régularisable ou non d’une autorisation d’urbanisme
-
La fraude, nouvelle limite à la régularisation des autorisations d’urbanisme
-
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial