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Règlement « succession » : notions de juridiction dans l’Union
EUROPÉEN | CIVILL’article 3, du règlement « succession » doit être interprété en ce sens qu’un notaire qui dresse un acte d’hérédité à la demande concordante de toutes les parties...
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Logement insalubre : le Sénat veut une nouvelle police spéciale
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLe Sénat a adopté, le 11 juin 2019, une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux.
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Créance de salaire différé et action de in rem verso : des précisions utiles pour le conjoint du descendant
CIVILDans son arrêt du 29 mai 2019, la Cour de cassation apporte deux précisions utiles au conjoint du descendant ayant pris part à l’exploitation agricole du de cujus....
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Indemnités de congés payés : conditions de validité de la clause incluant cette indemnité dans le salaire
SOCIAL | AVOCATIl est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient mais cette inclusion doit...
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Institutions, décentralisation : les annonces d’Édouard Philippe
ADMINISTRATIFDans deux discours de politique générale, le 12 juin devant les députés et le 13 devant les sénateurs, le Premier ministre a dévoilé l’acte II du quinquennat, s’...
Le droit en débats
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Nouvel article 175 du code de procédure pénale : 175 nuances… de rien
Jean-Yves Moyartle 14 Juin 2019 -
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Mandats d’arrêt européens et procureurs : séisme à venir sur la procédure pénale française ?
Charles Pratsle 27 Mai 2019 -
Non, Madame la Garde des Sceaux, votre réforme ne fait pas de la justice un flamboyant paquebot. Elle en fait le Radeau de la Méduse
Isabelle Fernandez, greffière et secrétaire régionale de l’UNSA Services judiciairesle 24 Mai 2019 -
Avis de fin d’information : de nouvelles formalités mises à la charge des parties
François-Xavier Bergerle 10 Mai 2019
Le magazine
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Reportage
Une semaine à la Cour nationale du droit d’asile
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Reportage
La justice des mineurs, vue de l’intérieur
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InterviewAntoine Moizan
Gilets jaunes : « c’est en comparution immédiate qu’on est le plus mal jugé » 1
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InterviewDominique Inchaupsé
Dominique Inchauspé : « le parquet va se sédimenter en juge d’instruction dans quinze ou vingt ans » 1
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Dossier
Le droit pénal des véhicules autonomes : éléments d’actualité