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Indemnités de congés payés : conditions de validité de la clause incluant cette indemnité dans le salaire
Indemnités de congés payés : conditions de validité de la clause incluant cette indemnité dans le salaire
Il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient mais cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible.
par Wolfgang Fraissele 14 juin 2019
Cette décision concerne les clauses insérées dans le contrat de travail qui prévoient l’inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération versée chaque mois. Ces clauses peuvent poser difficultés lorsque le salarié n’a pas pleinement conscience de percevoir chaque mois son salaire et une partie de son indemnité de congés payés.
En l’espèce, un salarié a été engagé le 1er octobre 2008 par une société en qualité d’avocat salarié en contrepartie d’une rémunération incluant les congés payés. Après avoir démissionné courant décembre 2013, il a quitté les effectifs de l’entreprise le 17 mars 2014. Il a saisi le bâtonnier de son ordre de demandes en paiement à titre d’indemnité compensatrice de congés payés, de bonus et de prime d’objectif.
La Cour d’appel déboute le salarié de ses demandes en retenant en substance que les dispositions du contrat de travail liant les parties concernant les congés payés sont claires, expresses et compréhensibles par le salarié. En effet, l’arrêt retient qu’aux termes de l’article 5 des conditions générales du contrat liant les parties, la rémunération a un caractère global et inclut la rémunération de la totalité des congés payés afférents à la période de référence légale ; qu’aux termes de l’article 1 des conditions particulières du contrat, la rémunération annuelle est composée d’une partie fixe d’un montant annuel de 70 200 € bruts, indemnité de congés payés de la période de référence incluse ; qu’à défaut d’une clause plus...
