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L'essentiel
Navigation
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Télérecours : de l’importance de l’inventaire des pièces
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État précise les modalités de transmission par voie électronique d’une série homogène de pièces, tels des documents visant à établir la résidence en...
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Prolongation du délai d’épreuve malgré une condamnation non avenue
PÉNALLa Cour de cassation autorise expressément le juge d’application des peines à prolonger le délai probatoire après son expiration.
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Régime fiscal des marchands de biens : application de la loi dans le temps
AFFAIRES | IMMOBILIERIl a été jugé, à propos du régime fiscal de faveur des marchands de biens, que la doctrine formellement admise par l’administration, lorsqu’elle est invoquée à son...
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Absorption d’une société titulaire d’une garantie hypothécaire : impact en cas de procédure collective du créancier
AFFAIRESDans la mesure où le livre foncier mentionnait comme créancier hypothécaire, au titre de l’inscription litigieuse, la société absorbée et que cette inscription...
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ICC au 1er trimestre 2019 : hausse de 3,41 % sur un an
IMMOBILIER -
Contrôle de l’obligation de notification individuelle à l’exproprié du dépôt du dossier d’enquête préalable
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERRépond aux exigences de l’article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique la notification du dépôt du dossier d’enquête préalable à l’...
Le droit en débats
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Tatouages et modifications corporelles : d’un phénomène sociologique à un objet juridique
Delphine Tharaud et Mélanie Jaoulle 20 Juin 2019 -
La compétence des autorités judiciaires pour émettre un mandat d’arrêt européen
Camille Leroyle 18 Juin 2019 -
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Nouvel article 175 du code de procédure pénale : 175 nuances… de rien
Jean-Yves Moyartle 14 Juin 2019 -
Le magazine
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Reportage
Une semaine à la Cour nationale du droit d’asile
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Reportage
La justice des mineurs, vue de l’intérieur
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InterviewAntoine Moizan
Gilets jaunes : « c’est en comparution immédiate qu’on est le plus mal jugé » 1
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InterviewDominique Inchaupsé
Dominique Inchauspé : « le parquet va se sédimenter en juge d’instruction dans quinze ou vingt ans » 1
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Dossier
Le droit pénal des véhicules autonomes : éléments d’actualité