Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Télérecours : de l’importance de l’inventaire des pièces

Le Conseil d’État précise les modalités de transmission par voie électronique d’une série homogène de pièces, tels des documents visant à établir la résidence en France d’un étranger.

par Marie-Christine de Monteclerle 25 juin 2019

Dans un arrêt du 14 juin, le Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de la jurisprudence Sergent (CE, sect., 5 oct. 2018, n° 418233, Lebon ; AJDA 2018. 1935 ) concernant les modalités de transmission des pièces accompagnant une requête par voie électronique.

La jurisprudence Sergent avait défini l’inventaire des pièces requis par l’article R. 412-2 du code de justice administrative. Quelques mois plus tard, la jurisprudence Société Attractive Fragance (CE 6 févr. 2019, n° 415582, Lebon T. ; AJDA 2019. 314 ) avait explicité comment présenter un nombre important de pièces.

L’affaire soumise au Conseil d’État portait sur un refus de délivrance de titre de séjour. À l’appui de sa requête devant la cour administrative d’appel, Mme A. avait présenté de nombreuses pièces...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :