Édition du 1 juillet 2019

Contenu

• 
  Sont complices de recel les surveillants pénitentiaires qui ont averti, en toute connaissance de cause, un détenu d’une future fouille, contribuant ainsi à faciliter une dissimulation d’objets détenus illicitement, même sur une courte période et malgré la découverte des objets.
• 
  La Cour de cassation affirme que l’article 1180-5 du code de procédure civile, qui oblige le juge à déterminer la durée des rencontres quand il prévoit un droit de visite médiatisé pour l’un des parents, n’est pas applicable au droit de visite accordé dans les mêmes conditions à des grands-parents sur le fondement de l’article 371-4 du...
• 
  Le Tribunal de l’Union européenne a, le 19 juin 2019, annulé la marque de la société Adidas représentée par trois bandes parallèles.