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Compétence juridictionnelle de l’action en nullité de la transaction engagée durant la procédure collective

L’action en nullité de la transaction, fondée sur l’article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce, selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie, relève de la compétence du tribunal compétent en matière de procédure collective.

par Wolfgang Fraissele 1 juillet 2019

Selon l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. En pratique, il s’agit d’un accord postérieur à la rupture du contrat de travail par lequel le salarié renonce à intenter une action en justice moyennant une contrepartie financière.

La Cour de cassation a posé plusieurs conditions. D’abord, la transaction doit obligatoirement être conclue après la rupture du contrat de travail et doit comporter des concessions réciproques et réelles. Ainsi, une transaction signée antérieurement à la réception par le salarié de la lettre de licenciement sera frappée de nullité (Soc. 14 juin 2006, n° 04-43.123, D. 2006. 1771 ; ibid. 2007. 179, obs. A. Jeammaud, E. Dockès, C. Mathieu-Géniaut, P. E. Berthier et D. Condemine ; RDT 2006. 172, obs. B. Lardy-Pélissier ; JS Lamy 25 juill. 2006, n° 194-5 ; 10 oct. 2018, n° 17-10.066, D. 2018. 2025 ; JA 2018, n° 589, p. 11, obs. D. Castel ; ibid. 2019, n° 592, p. 40, étude M. Julien et J.-F. Paulin ; JS Lamy 29 nov. 2018, n° 464-1).

La même conséquence s’appliquera faute de concession de l’employeur ou si...

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