Édition du 4 juillet 2019

Contenu

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  La Cour de cassation apporte des précisions relatives aux conditions d’imputabilité et d’anormalité du dommage indemnisable par l’ONIAM, en présence de lésions subies à l’occasion d’un accouchement.
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  Pour retenir que le souscripteur n’avait pas abusé de son droit de renonciation, les juges du fond doivent constater, au regard de sa situation concrète, que le souscripteur n’était pas parfaitement informé des caractéristiques essentielles de l’assurance vie souscrite lorsqu’il avait exercé son droit de renonciation. Ils apprécient souverainement...
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  La présentation, le 3 juillet, du rapport public 2019 du Conseil d’État a également été l’occasion pour son vice-président de faire le bilan de sa première année de mandat à la tête de l’institution et surtout d’évoquer ses perspectives.