Du caractère abusif d’une clause stipulée dans un contrat de prêt entre une entreprise et son salarié

Un prêt consenti par une entreprise à son salarié est-il soumis au droit de la consommation et donc à la législation relative aux clauses abusives ? C’est à cette question qu’a dû répondre la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juin 2019, avant de décider si la clause litigieuse était ou non abusive. En l’espèce, suivant acte du 3 avril 1995, la société EDF a consenti à l’un de ses salariés et à son épouse un prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété, soumis à la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, en vue de financer l’acquisition de leur habitation principale, remboursable en deux cent quarante mensualités. Par la suite, le 1^er janvier 2002, ledit salarié a démissionné de l’entreprise. Après avoir fait application de la clause de résiliation de plein droit du contrat de prêt en cas de cessation d’appartenance du salarié à son personnel, la société EDF a alors assigné les emprunteurs en paiement de diverses sommes. Dans un arrêt du 12 septembre 2014, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a considéré que la résiliation de plein droit du contrat est bel et bien intervenue le 1^er janvier 2002 et a condamné en conséquence les emprunteurs à payer à er la société EDF une certaine somme, augmentée des intérêts au taux contractuel de 6 % l’an à compter de cette date, sauf à déduire les sommes postérieurement versées, ainsi qu’une somme au titre de la clause pénale augmentée des intérêts au taux légal à compter de la même date. Pour ce faire, l’arrêt retient que c’est en sa seule qualité d’employeur et au regard de l’existence d’un contrat de travail le liant à...