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Âge limite des experts

Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d’experts judiciaires dressée par une cour d’appel si elle est âgée de plus de 70 ans. Cette condition s’apprécie au 1er janvier de l’année suivant celle de présentation de la demande.

par François Mélinle 4 juillet 2019

La question de l’inscription des experts sur les listes établies par les cours d’appel est à l’origine d’un contentieux récurrent, même s’il est à l’évidence peu fourni. C’est ainsi, par exemple, que la Cour de cassation s’est récemment prononcée à propos des modalités de refus d’inscription suite à une enquête de moralité défavorable (Civ. 2e, 25 sept. 2014, F-P+B, n° 14-60.168, Dalloz actualité, 10 oct. 2014, obs. F. Mélin ) ou de la compatibilité entre l’exercice de la profession d’avocat et l’inscription sur une liste (Civ. 2e, 6 sept. 2018, FS-P+B+I, n° 17-60.331, Dalloz actualité, 17 sept. 2018, obs. F. Mélin ; D. 2018. 1761 ; AJDI 2018. 877 ; ibid. 821, point de vue H. Heugas-Darraspen ).

L’arrêt prononcé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2019 fournit une nouvelle illustration de ce contentieux.

En l’espèce, une personne avait demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel. L’assemblée générale des magistrats du siège de...

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