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Bruno Lasserre veut ouvrir les portes du Conseil d’État

La présentation, le 3 juillet, du rapport public 2019 du Conseil d’État a également été l’occasion pour son vice-président de faire le bilan de sa première année de mandat à la tête de l’institution et surtout d’évoquer ses perspectives.

par Jean-Marc Pastorle 4 juillet 2019

Le grand débat national n’a pas épargné le Conseil d’État. Il est présent dans quelque 600 contributions – certes, sur près de 2 000 000 recensées – qui ne lui font pas la meilleure presse : l’institution est méconnue et les Français la positionnent mal, tant dans sa fonction de juge que dans celle de conseiller du gouvernement. Face à ce constat, Bruno Lasserre dit vouloir mettre à profit son mandat pour ouvrir davantage le Conseil d’État et la juridiction administrative afin que les actions menées soient mieux comprises.

Expérimenter l’oralité au fond

Le vice-président rappelle que le Conseil d’État, parce qu’il traite des problèmes de société, doit renforcer la culture du dialogue. La rédaction des arrêts en style direct, depuis le 1er janvier, participe d’une meilleure compréhension des décisions, mais la haute juridiction envisage d’aller plus loin : parce que l’oralité fait le succès des audiences en référé, Bruno Lasserre se demande s’il ne conviendrait pas d’en instaurer davantage dans les audiences au fond en donnant la parole aux parties. Le Conseil d’État envisage d’expérimenter cette possibilité mais devra pour cela repenser le rôle à l’audience du rapporteur public, afin qu’il ne soit ni pris par surprise ni marginalisé par un élément nouveau que pourrait apporter l’intervention d’une partie au litige.

L’activité contentieuse reste dynamique : le nombre d’affaires enregistrées a augmenté de 8 % par rapport à 2017. Et le développement de Télérecours citoyen, vanté par Bruno Lasserre – « le juge administratif peut désormais être saisi 24h/24 et 7j/7 » – ne va pas contribuer à inverser la tendance. En dépit de cela, les juridictions ont considérablement réduit leurs délais de jugement. En jugeant en moyenne une affaire en 6 mois et 17 jours, le Conseil d’État a réduit ses délais de 31 % entre 2008 et 2018 ; le délai moyen pour les tribunaux administratifs est de 9 mois et 15 jours (-27% en dix ans) et de 10 mois et 23 jours pour la cour administrative d’appel (- 15 %). Par ailleurs, le développement de la médiation administrative apparaît comme une voie d’extinction des litiges sans solliciter le juge et « une manière de promouvoir une citoyenneté active à laquelle chacun prend sa part ». En 2018, plus de 600 médiations ont été engagées dans les juridictions et le taux de succès avoisine les 80 %.

Les amendements parlementaires soumis au Conseil d’État ?

L’activité consultative a été soutenue en 2018 : le Conseil d’État a été saisi de 69 projets de lois, 27 projets d’ordonnance et 822 décrets. Outre le volume, les textes peuvent être très complexes. « Le Conseil d’État est prêt à prendre sa part pour simplifier les branches du droit », a précisé Bruno Lasserre, mais il a pointé une difficulté sur les textes qui sont soumis au Conseil d’État. Seulement 33 % de la production législative est d’initiative gouvernementale. Et donc près de 67 % des dispositions législatives adoptées échappent à l’examen du Palais-Royal. Aussi, au même titre que de plus en plus de parlementaires soumettent leurs propositions de loi pour avis au Conseil d’État, le vice-président a évoqué la possibilité d’en faire de même – moyennant un filtre à opérer – pour les amendements déposés lors de l’examen des textes. Afin dit-il de sécuriser juridiquement ceux-ci.

 

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