- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Élections complémentaires organisées en cas d’augmentation d’effectifs : sort du mandat du représentant syndical
Élections complémentaires organisées en cas d’augmentation d’effectifs : sort du mandat du représentant syndical
En cas de transfert d’entreprise, le mandat du représentant syndical au comité d’entreprise du cessionnaire ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation, au sein de ladite instance, des salariés transférés.
par Julien Cortotle 4 juillet 2019
En cas de transfert d’entreprise (C. trav., art. L. 1224-1 et s.), les institutions représentatives mises en place au sein de la structure cédante peuvent, selon les circonstances, être maintenues ou disparaître (V., Rép. trav., v° Transferts d’entreprise : aspects collectifs, par Y. Aubrée, Dalloz, §§ 212 s.). La reprise de l’entité transférée emporte en tout état de cause une modification à la hausse des effectifs du cessionnaire. Cette hausse n’a pas pour effet de bouleverser le cycle électoral des institutions représentatives déjà en place chez ce dernier. En effet, une hausse des effectifs en cours de mandature n’emporte pas de nouvelles élections dans l’entreprise afin de mettre le nombre de représentants du personnel en phase avec le nouvel effectif de la structure. C’est lors du renouvellement de l’institution que ce nouvel effectif conduira à une éventuelle modification de la composition des instances représentatives, faute de dispositions légales en disposant autrement. Il est cependant tout à fait possible de tenir compte – que cela résulte ou non d’un transfert d’entreprise – immédiatement de l’augmentation du nombre de salariés de l’entreprise en élisant des représentants complémentaires s’ajoutant à ceux déjà en place pour la durée des mandats restant à courir. La Cour de cassation exige dans ce cas qu’un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l’entreprise l’organise (Soc. 13 oct. 2010, n° 09-60.206 P, D. 2010. Actu. 2587, obs. L. Perrin ; RDT 2010. 727, note I. Odoul- Asorey ; Dr. soc. 2011. 110, obs. F. Petit ; RJS 12/2010, n° 960).
C’est en application de cette jurisprudence que, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre sociale du 13 juin 2019, des élections professionnelles complémentaires ont été organisées à la suite d’un transfert d’entreprise. Il s’agissait de...
Sur le même thème
-
Intérêt collectif : recevabilité de l’action du syndicat en cas de harcèlement moral d’un représentant des salariés
-
Restriction de l’action en nullité d’un accord collectif pour le CSE
-
Salarié protégé et plan de départ volontaire : compétence du juge administratif
-
Activités sociales et culturelles du CSE : illicéité des conditions d’ancienneté minimale
-
Parité hommes-femmes : précisions sur la constitutionnalité de l’article L. 2314-30 du code du travail
-
Discrimination syndicale : l’étendue de la compétence du juge judiciaire en cas d’autorisation administrative de licenciement
-
Association de malfaiteurs et constitution de partie civile d’une union syndicale
-
Comité de groupe : l’entreprise dominante peut être une personne physique
-
L’indemnité de violation du statut protecteur lorsque l’autorisation du licenciement est annulée
-
Élections : prorogation des mandats en cas de saisine de l’Administration confirmée