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Élections complémentaires organisées en cas d’augmentation d’effectifs : sort du mandat du représentant syndical

En cas de transfert d’entreprise, le mandat du représentant syndical au comité d’entreprise du cessionnaire ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation, au sein de ladite instance, des salariés transférés.

par Julien Cortotle 4 juillet 2019

En cas de transfert d’entreprise (C. trav., art. L. 1224-1 et s.), les institutions représentatives mises en place au sein de la structure cédante peuvent, selon les circonstances, être maintenues ou disparaître (V., Rép. trav., Transferts d’entreprise : aspects collectifs, par Y. Aubrée, Dalloz, §§ 212 s.). La reprise de l’entité transférée emporte en tout état de cause une modification à la hausse des effectifs du cessionnaire. Cette hausse n’a pas pour effet de bouleverser le cycle électoral des institutions représentatives déjà en place chez ce dernier. En effet, une hausse des effectifs en cours de mandature n’emporte pas de nouvelles élections dans l’entreprise afin de mettre le nombre de représentants du personnel en phase avec le nouvel effectif de la structure. C’est lors du renouvellement de l’institution que ce nouvel effectif conduira à une éventuelle modification de la composition des instances représentatives, faute de dispositions légales en disposant autrement. Il est cependant tout à fait possible de tenir compte – que cela résulte ou non d’un transfert d’entreprise – immédiatement de l’augmentation du nombre de salariés de l’entreprise en élisant des représentants complémentaires s’ajoutant à ceux déjà en place pour la durée des mandats restant à courir. La Cour de cassation exige dans ce cas qu’un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l’entreprise l’organise (Soc. 13 oct. 2010, n° 09-60.206 P, D. 2010. Actu. 2587, obs. L. Perrin ; RDT 2010. 727, note I. Odoul- Asorey ; Dr. soc. 2011. 110, obs. F. Petit ; RJS 12/2010, n° 960).

C’est en application de cette jurisprudence que, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre sociale du 13 juin 2019, des élections professionnelles complémentaires ont été organisées à la suite d’un transfert d’entreprise. Il s’agissait de...

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