Édition du 8 juillet 2019

Contenu

• Le premier syndicat de magistrats administratifs vient de rendre publique sa troisième enquête sur les conditions et la charge de travail des magistrats. Son président, Robin Mulot, en commente les résultats pour Dalloz actualité.
  
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  À eux seuls, les manquements de l’assureur à son obligation d’information lors de la souscription du contrat ne suffisent pas à exclure un détournement de la finalité de l’exercice par l’assuré de la faculté de renonciation ainsi prorogée, susceptible de caractériser un abus de ce droit.
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  Hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l’objet de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé.