Édition du 10 octobre 2019

Contenu

• Après la manifestation du 16 septembre contre la réforme des retraites et à la veille de la présentation d’actions communes par le Collectif SOS Retraites, regroupant notamment les avocats, interview du Haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye. 
  
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  Si les conditions de détention provisoire peuvent éventuellement constituer une atteinte à la dignité de la personne et engagent la responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement du service, elle ne constitue en revanche pas d’obstacle légal au placement et au maintien de cette mesure
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  En cas d’inscription par un arrêté préfectoral d’un bien immobilier dans une zone prescrite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, entre la date de signature de la promesse synallagmatique de vente et la réitération par acte authentique, le vendeur de l’immeuble est tenu de compléter le dossier de diagnostic technique, produit...