Édition du 4 novembre 2019

Contenu

• Alors que l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis vient d’être publiée, Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du Sceau, lève le voile sur plusieurs de ses mesures emblématiques et précise certains éléments de calendrier.
  
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  La légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt, qui trouve son fondement dans l’exécution de la peine à laquelle la personne retrouvée a été condamnée, n’est pas impactée par l’irrégularité résultant de la délivrance du mandat par le JAP.
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  L’École nationale de la magistrature organise, dans le cadre de la formation continue des magistrats, une session sur les réseaux sociaux sur deux jours, dirigée par la magistrate Clémence Caron. Récit.