Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Réforme du système français de distribution de la presse

La loi du 18 octobre 2019 réforme en profondeur le système de distribution de la presse. Elle ne s’applique qu’à la vente au numéro de la presse nationale, à l’exclusion de la vente par abonnement, et de la distribution de la presse régionale ou locale. La presse numérique n’est ici concernée qu’à la marge.

par Eléonore Cadoule 4 novembre 2019

La loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse vient réformer une loi vieille de 72 ans. Mieux connue sous le nom de loi Bichet, la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 confiait aux entreprises de presse nationale la maîtrise du circuit de vente au numéro de leurs publications. Les éditeurs étaient en effet regroupés sous forme de coopératives qui se voyaient garantir le contrôle juridique des sociétés commerciales de messageries auxquelles elles pouvaient avoir recours. Ce contrôle permettait de diffuser dans tout le réseau les principes de gestion égalitaire qui gouvernent le droit coopératif. Il avait ainsi permis d’instaurer un système d’uniformité des tarifs de distribution, et d’imposer aux marchands de presse le traitement impartial de tous les titres distribués. La régulation du système était alors confiée au Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), organisme professionnel auquel fut adjoint en 2011 l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) dotée du statut d’Autorité administrative indépendante.

Sous couvert de modernisation de la loi ancienne, la loi nouvelle modifie profondément l’esprit de la loi Bichet.

Suppression du contrôle des sociétés coopératives sur les sociétés commerciales de messageries de presse

L’article 3 de la loi maintient l’obligation faite aux entreprises de presse d’adhérer à une société coopérative dès lors qu’elles souhaitent avoir recours au groupage de leur distribution. Mais elle prive ces coopératives du droit d’assurer elles-mêmes leur propre diffusion, en confiant les opérations matérielles de distribution à des « sociétés agréées de distribution de la presse » (SADP).

Surtout, la loi supprime le contrôle que les coopératives détenaient jusqu’à présent sur les sociétés commerciales de messageries de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :