Fake news et manipulations de l’information, la difficile réponse juridique

C’était moins une. La proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France a été adoptée, le 5 juin, quelques jours avant la dissolution de l’Assemblée nationale. Le texte n’est cependant pas encore promulgué, saisine du Conseil constitutionnel oblige. Poussé par la délégation parlementaire au renseignement, la proposition de loi de Sacha Houlié, l’ancien président de la commission des lois, visait d’abord à clarifier le cadre des activités d’influence tout en élargissant la technique de surveillance algorithmique permise aux services de renseignement.

Mais le législateur avait également mentionné au détour du texte la communication d’informations fausses ou inexactes, en les incluant explicitement dans la nouvelle définition de l’acte d’ingérence dans le code monétaire et financier. Cette allusion discrète avait d’ailleurs été contestée par des députés de gauche. La proposition de loi « tente d’enfermer le débat, légitime, sur la propagation des fake news dans un aspect d’ingérence étrangère ou d’atteinte à la souveraineté. Or, la question des fake news s’inscrit dans un contexte politique et médiatique beaucoup plus large que la seule ingérence étrangère », protestaient-ils dans un amendement.

Loi inapplicable

Mais si les fake news ont été largement laissées de côté dans ce texte, c’est sans doute aussi parce que le sujet a des airs de véritable sac de nœuds sur le plan juridique. « La loi du 22 décembre 2018 relative à la manipulation de l’information n’est pas appliquée car elle est inapplicable », relève ainsi auprès de Dalloz actualité le professeur en histoire du droit François Saint-Bonnet. Ce texte modifiant la loi électorale, et non la loi sur la presse, avait été poussé par Emmanuel Macron, visé par des rumeurs sur internet avant l’élection présidentielle de 2017. Il devait permettre « d’agir face à ce qui, loin d’être un épiphénomène, constitue...