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Droit à l’erreur des collectivités : le Sénat persiste
ADMINISTRATIFLe Sénat a adopté, en dépit de l’opposition du gouvernement, une proposition de loi créant un droit à l’erreur pour les collectivités territoriales dans leurs...
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Le protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale enfin ratifié
ADMINISTRATIFL’Assemblée nationale a adopté, le 16 janvier dernier, sans modification, le projet de loi de ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l’...
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Précisions sur le sort des substances stupéfiantes en cas de trafic constaté en flagrance
PÉNALEn flagrance, le placement sous scellé des produits stupéfiants n’est pas obligatoire, et en leur absence, la nature du produit détruit est soumise au principe de...
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Cookies et autres traceurs : publication du projet de recommandation de la CNIL
IP/IT ET COMMUNICATIONDu 14 janvier au 25 février 2020 est soumis à consultation publique le projet de recommandation de la CNIL « cookies et autres traceurs » qui précise les modalités...
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Incidence d’une fusion-absorption sur le contenu de la BDES
SOCIALAux termes des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, les informations figurant dans la base de données économiques et sociales...
Le droit en débats
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La robotisation du stationnement payant : vive la numérisation des procédures d’accès à l’injustice !
Rodolphe Bigotle 22 Janvier 2020 -
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L’enseignement du droit et les facultés de droit face à la réforme de l’enseignement supérieur
François Cafarellile 24 Décembre 2019 -
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L’utilisation du data mining dans la lutte contre la fraude fiscale : une menace pour le respect de la vie privée
Emmanuel Daoud et Imane Bellole 10 Décembre 2019 -
Contentieux de la Dépakine : mise en lumière de la cause d’exonération du producteur
Alexandra Cohen-Jonathan et Heloïse Nouvelle 09 Décembre 2019
Le magazine
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Dossier
Réforme de la procédure civile 2
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PortraitArié Alimi
Arié Alimi, des violences policières aux Gilets jaunes 4
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InterviewJean-Pierre Valensi
Violences conjugales : le procureur à l’origine de la prise en charge des hommes violents
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InterviewAntoine Moizan
Il y a « d’importantes défaillances dans le traitement des dossiers d’extradition en France »
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InterviewCannelle Lavite et Marie-Laure Guislain
Affaire Lafarge en Syrie : la chambre de l’instruction a utilisé « un procédé déloyal »