Édition du 20 février 2020

Contenu

• 
  Suite à une demande des ministres de la Justice et de l’Enseignement supérieur, le Conseil national du droit (CND) s’est interrogé sur l’attractivité et la mixité des différentes professions du droit. Son rapport formule 27 propositions.
• 
  L’arrêt civil de la cour d’assises, statuant en appel, qui accorde à une partie civile des dommages et intérêts sans préciser qu’ils réparent un préjudice souffert depuis la décision de première instance encourt la cassation.
• 
  L’infraction de blanchiment est assimilable, au regard de la récidive, à l’infraction de recel de vol dont elle procède.