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La CNIL a rendu son avis sur la proposition de loi Sécurité globale
AFFAIRES | IP/IT ET COMMUNICATION | PÉNALLa proposition de loi relative à la sécurité globale, actuellement examinée par le Sénat, concerne de près la protection des données personnelles puisqu’elle entend...
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L’insoutenable légèreté de l’office du juge de l’exécution dans les mesures conservatoires 2
CIVILIl incombe au juge de l’exécution, qui, en matière de saisie conservatoire, doit rechercher si la créance, dont le recouvrement est poursuivi, paraît fondée en son...
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Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
AFFAIRES | CIVIL | IMMOBILIERUn prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles.
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Conséquences de l’annulation de la validation d’un accord de PSE non majoritaire
SOCIALL’annulation par la juridiction administrative d’une décision ayant procédé à la validation de l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’...
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Le report des élections partielles ne peut pas être systématique
ADMINISTRATIFSi la loi du 24 décembre 2020 permet le report de l’organisation des élections municipales partielles, ce décalage ne peut pas être systématique. C’est ce que le...
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Pierre Moscovici veut moderniser les juridictions financières
ADMINISTRATIFLe premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a dévoilé, le 4 février, les axes du projet de modernisation des juridictions financières, baptisé...
Le droit en débats
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Nouvelles recommandations de l’AFA : vers l’instauration d’une obligation d’enquêter dans l’entreprise ?
Valérie Munoz-Ponsle 08 Février 2021 -
Justice antiterroriste post-sentencielle : la tentation de la résignation
Clémence Cottineaule 05 Février 2021 -
Libre opinion sur l’article 15 de « l’offre de réforme du droit des contrats spéciaux » de l’association Henri Capitant
Moussa Thioyele 03 Février 2021 -
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Le sursis, indispensable sanction permettant le respect du principe d’individualisation des peines ?
Emmanuel Mercinier-Pantalaccile 29 Janvier 2021 -
Débat sur la suspension de l’autorisation d’exploitation du transport aérien à la suite de tests positifs à la covid-19
Arlette Afouba Tangale 28 Janvier 2021
Le magazine
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InterviewJean-Denis Combrexelle
« Le droit n’est pas uniquement une spéculation intellectuelle » 1
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InterviewMichel Guichard
« Si l’avocat en entreprise permet l’élévation du domaine du droit dans l’entreprise, je le comprends » 3
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InterviewChristophe Pettiti
Christophe Pettiti, nouveau président de la CNBF 1
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InterviewGilles Toulemonde
Comment nos Parlements ont fait face à la crise sanitaire
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Dossier
Droit de l’arbitrage interne et international : panorama 2020