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Délibéré Ikea : la société a « institutionnalisé une politique généralisée »
PÉNALLe tribunal correctionnel de Versailles vient de rendre sa décision dans l’affaire Ikea. Pour avoir recelé à titre habituel le produit d’une collecte...
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Meublé de tourisme : location d’un local à usage commercial
ADMINISTRATIF | AFFAIRES | IMMOBILIERUn décret du 11 juin 2021 précise les modalités selon lesquelles, dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement des meublés touristiques, une...
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SCI : responsabilité pour fautes de gestion et quitus de l’assemblée des associés
AFFAIRES | IMMOBILIERLe quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion.
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La CJUE apporte des précisions sur l’application dans le temps des nouvelles règles de prescription de la dette douanière
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Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier
AFFAIRESUn créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’une réclamation à l’état des créances – justifie d’un intérêt personnel et distinct de...
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Précisions sur le cadre légal applicable en cas de traitement de données sensibles mis en oeuvre par ou pour le compte de l’État
AFFAIRES | IP/IT ET COMMUNICATIONDans sa décision du 27 mai 2021, le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité du décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé...
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Recours Tarn-et-Garonne, le juge peut statuer ultra petita
ADMINISTRATIFSaisi dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, dit recours Tarn-et-Garonne, le juge dispose d’une palette de pouvoirs qu’il lui...
Le droit en débats
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De l’investigation sauvage à la saisie pénale débridée du compte bancaire de l’avocat
Vincent Nioréle 10 Juin 2021 -
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[PODCAST/VIDEO] L’information du locataire d’habitation en copropriété
Pierre-Édouard Lagraulet et Pierre de Platerle 08 Juin 2021
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InterviewRémi Lorrain et Léon Del Forno
« Les nullités en procédure pénale : sanctionner une mauvaise administration de la preuve est le symbole d’une bonne administration de la justice » 1
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InterviewDaniel Soulez-Larivière
Relations magistrats-avocats : recommandations du comité d’éthique du barreau de Paris 1
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InterviewOlivier Catherine
[PODCAST] Enquête interne, épisode 2 : refondre son code de conduite, l’expérience d’O. Catherine (Sonepar)
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Actualité de printemps du droit des entreprises en difficulté
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PortraitÉlisa Rojas
Élisa Rojas, Mister T, et nous