Édition du 12 septembre 2023

Contenu

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  La demande en justice, même en référé, interrompant le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d’un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire.
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  La Juridiction unifiée du brevet est entrée en vigueur le 1er juin dernier. Elle connaît notamment des affaires de contrefaçon et de validité des brevets européens dans les États membres de l’Union européenne qui ont ratifié l’accord relatif à cette nouvelle juridiction. Point d’étape, trois mois après le démarrage de l’activité.
• Le coordonnateur de la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris, en charge des dossiers de cybercriminalité, répond aux questions de Dalloz actualité.