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Actualisation des taxes sur les loyers élevés des micro-logements

Un décret du 6 juin 2019 actualise la taxe relative aux loyers élevés des logements de petite surface.

par Yves Rouquetle 12 juin 2019

Le décret du 6 juin 2019 actualise la taxe applicable aux logements de petite surface prévue aux articles 234 du code général des impôts et 58 P de l’annexe III du même code.

Ce texte :

  • précise que la taxe annuelle due sur les loyers...

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