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Allocation d’aide au retour à l’emploi : condition de résidence
Allocation d’aide au retour à l’emploi : condition de résidence
Les partenaires sociaux ne méconnaissent pas leur pouvoir en subordonnant l’attribution et le paiement de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à la résidence du bénéficiaire sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage. Est proportionnée au but poursuivi par le service public de l’emploi l’interruption du service de l’ARE du jour où le bénéficiaire cesse de résider sur le territoire national.
par Jean Sirole 22 mars 2018
Un salarié a été licencié pour inaptitude médicale le 12 août 2004 et admis au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 8 mars 2005 et jusqu’au 31 mai 2011, mois de son 65e anniversaire, avec dispense de recherche d’emploi. Le 4 janvier 2012, Pôle emploi l’a mis en demeure de rembourser les allocations chômage perçues au motif qu’il résidait aux États-Unis durant la période indemnisée. La cour d’appel saisie du litige condamne l’allocataire à payer à Pôle emploi la somme de 193 999,27 €. Il forme un pourvoi en cassation, rejeté par la chambre sociale.
Il apparaît que l’allocataire avait visiblement fait de fausses déclarations afin d’entretenir Pôle emploi dans l’illusion de sa résidence en France. Cette fraude permet de soumettre la répétition des sommes versées à la prescription décennale. Mais l’un des intérêts de la décision réside précisément dans le fait que le débat porte non sur la circonstance de la fraude, mais sur le pouvoir des partenaires sociaux dans l’édiction des...
