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Consultations sur la modification d’un plan local d’urbanisme

Le Conseil d’État précise les modalités de consultation des personnes publiques associées à la modification du projet de plan local d’urbanisme avant l’ouverture de l’enquête publique.

par Jean-Marc Pastorle 4 mars 2021

Le conseil municipal de Cestas avait engagé une procédure de déclaration de projet, nécessitant une mise en compatibilité du plan d’occupation des sols, pour la réalisation d’une opération d’aménagement. L’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement a émis son avis sur l’évaluation environnementale et, à l’issue d’une enquête publique, le conseil municipal a déclaré le projet d’intérêt général et approuvé la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune. Le projet a été attaqué devant le juge administratif.

Une commune...

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