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Ouvrage public mal planté : la régularisation ne doit pas être hypothétique

Pour refuser d’ordonner la démolition d’un ouvrage public implanté irrégulièrement, le juge doit s’assurer, lorsqu’une régularisation appropriée est possible, que la procédure a été envisagée et est susceptible d’aboutir.

par Estelle Benoitle 9 mars 2020

Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi formé par M. et Mme A… contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes annulant un jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il enjoignait à la société ENEDIS de déplacer le transformateur électrique installé sur leur parcelle. Tout en reconnaissant l’irrégularité de l’emprise, la cour l’avait en effet estimée régularisable par la voie de l’expropriation.

Par un arrêt du 29 janvier 2003, le Conseil d’État a admis la possibilité de détruire un ouvrage irrégulièrement implanté lorsqu’aucune régularisation appropriée...

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