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Projet de loi 4D et expérimentation d’encadrement des loyers d’habitation

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale s’intéresse aussi à l’expérimentation d’encadrement des loyers par voie préfectorale en zone tendue.

par Yves Rouquetle 4 mars 2021

Si le projet de loi 4D est à titre principal un texte de droit public (pour une présentation générale, v. P. Januel, Dalloz actualité, 2 mars 2021 ), il a des incidences sur les rapports locatifs d’habitation.

Son article 22 modifie en effet à plusieurs reprises l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN ». Il s’agit de l’article relatif à l’encadrement des loyers par voie préfectorale dans les zones tendues (in Code des baux...

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