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Le quotidien du droit en ligne

Un « transport » en pleine rue

Cet après-midi-là, Sylvie Suply visite quatre lieux expropriés de la ville de Saint-Denis avec son greffier, Maxime-Aurélien Jourde, chargé d’établir des procès-verbaux. L’enjeu est précisément d’évaluer les biens afin de fixer les indemnités, d’auditionner les parties et de signifier leurs droits aux expropriés. C’est ce qu’on appelle le « transport », prévu par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; il précède l’audience, généralement deux à trois mois plus tard, sauf en cas de complexifications.

Trois magistrates à temps plein

Les étais soutiennent la charpente qui s’affaisse, le papier peint tombe en lambeau, le film plastique qui faisait office de vitre est déchiré, les ordures jonchent le sol, les boîtes aux lettres sont éventrées… Pourtant, l’immeuble de cette rue passante de Saint-Denis continue d’être habité, ou plutôt squatté car les jugements définitifs d’expropriation ont été rendus, sans appel des expropriés qui ont accepté d’évacuer les lieux. « Dès qu’un lieu est libre deux heures, il est squatté.

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10. Qu’advient-il du rapport rendu par une commission d’enquête parlementaire ?

Une fois adopté par la CEP, le rapport est remis au président de l’Assemblée nationale93ou au secrétariat général du Sénat. La mention de ce dépôt est faite au Journal officiel. Le rapport est alors publié, sauf décision contraire de la chambre parlementaire (v. supra, point 8.). À l’Assemblée nationale94, le rapport d’une CEP peut faire l’objet d’un débat sans vote en séance publique.