Le cordonnier étant toujours mal chaussé les avocats qui organisent la protection patrimoniale de leurs clients sont, pour leur grande majorité, organisés sous forme individuelle de AARPI ou de SCP, c’est-à-dire des modes d’exercice qui n’apportent aucune protection patrimoniale. C’est cette situation que la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 est venue modifier en créant le patrimoine affecté. Mais la protection patrimoniale de l’entrepreneur individuel et par conséquent, de l’avocat n’est pas parfaite.

L’entrepreneur individuel et le patrimoine d’affectation

Plusieurs aspects nous semblent intéressants avec cette possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Premièrement, cela met fin à la confusion entre l’entreprise et son dirigeant, installant par là davantage de rationalité économique. Ensuite, l’option pour l’impôt sur les sociétés emporte l’application du référentiel comptable de l’engagement, un outil plein de promesses pour l’avocat.

L’avocat général, Stéphane Thibault, interpelle Matthieu F. sur son obligation de soins. Il n’a justifié que de deux séances auprès d’un psychologue. « Vous n’avez eu aucun mot pour Madame lors de votre condamnation. — Bien sûr que je n’aurais jamais dû. Je regrette qu’on n’ait pas réussi à se séparer intelligemment. » L’avocate des parties civiles, Virginie Bardet, ouvre les plaidoiries. « C’est un dossier simple », résume-t-elle. Et d’éclaircir chaque brèche du dossier, ouverte plus ou moins explicitement par la défense : « Est-ce que le fait que M^me P.

Ce lundi matin, à la cour criminelle départementale de Paris, la lecture du fond dessine la trame d’une affaire de viol conjugal faite de « dépendance », de « pardon » et d’« alternance des rapports sexuels consentis et non consentis », selon les mots de la partie civile. « C’était quand même mon mari », s’exclamera Adélaïde P. à l’audience. L’un et l’autre entretenaient des « relations toxiques », selon le capitaine de police, qui fera la confrontation. Il note que la plaignante dénigre parfois son mari en public, le relance pour des relations sexuelles alors qu’ils sont séparés.

« Hello, ça va ? », lance Matthieu F. à son ex-femme en entrant dans la salle d’audience où il s’apprête à être jugé pour viol conjugal. L’homme, un développeur informatique installé à Athènes, comparaît libre devant la cour criminelle départementale de Paris, ce lundi 27 mars. Libre mais sous contrainte judiciaire. Libre et comme déconnecté de la gravité de la situation. Adélaïde P., employée de banque et résidente du XVI^e arrondissement de Paris, est arrivée plus tôt. Elle s’est glissée derrière son avocate, avec sa sœur jumelle.