Une fois adopté par la CEP, le rapport est remis au président de l’Assemblée nationale⁹³ou au secrétariat général du Sénat. La mention de ce dépôt est faite au Journal officiel. Le rapport est alors publié, sauf décision contraire de la chambre parlementaire (v. supra, point 8.). À l’Assemblée nationale⁹⁴, le rapport d’une CEP peut faire l’objet d’un débat sans vote en séance publique.

Au cours de leurs investigations, les CEP peuvent mettre au jour des faits délictueux. À défaut de pouvoir les qualifier juridiquement ou de se prononcer sur la sanction applicable, elles peuvent soit transmettre les informations recueillies au ministère de la Justice, à la demande de ce dernier, aux fins d’ouverture d’une enquête judiciaire, soit saisir directement le parquet en application de l’article 40 du code de procédure pénale. Tel a été le cas de la CEP de 2003 portant sur la faillite de la compagnie aérienne française Air Lib.

Par principe, les auditions des CEP sont publiques⁸⁰, et chaque CEP est libre d’organiser cette publicité par les moyens de son choix. Les audiences sont le plus souvent télévisées ou diffusées en vidéo sur le site des assemblées concernées⁸¹.

La personne qui fait l’objet d’une audition par une CEP dispose du droit de relire son témoignage et de formuler des observations (7.1.) mais ne bénéficie pas d’un droit au silence (7.2.). Par ailleurs, la pratique parlementaire permet à la personne auditionnée par une CEP de bénéficier de l’assistance d’un avocat (7.3.).

7.1. Droit de relecture et d’observations

Toute personne auditionnée a la possibilité de relire son témoignage et d’émettre des observations écrites⁶³.