Au cours de leurs investigations, les CEP peuvent mettre au jour des faits délictueux. À défaut de pouvoir les qualifier juridiquement ou de se prononcer sur la sanction applicable, elles peuvent soit transmettre les informations recueillies au ministère de la Justice, à la demande de ce dernier, aux fins d’ouverture d’une enquête judiciaire, soit saisir directement le parquet en application de l’article 40 du code de procédure pénale. Tel a été le cas de la CEP de 2003 portant sur la faillite de la compagnie aérienne française Air Lib.

Par principe, les auditions des CEP sont publiques⁸⁰, et chaque CEP est libre d’organiser cette publicité par les moyens de son choix. Les audiences sont le plus souvent télévisées ou diffusées en vidéo sur le site des assemblées concernées⁸¹.

La personne qui fait l’objet d’une audition par une CEP dispose du droit de relire son témoignage et de formuler des observations (7.1.) mais ne bénéficie pas d’un droit au silence (7.2.). Par ailleurs, la pratique parlementaire permet à la personne auditionnée par une CEP de bénéficier de l’assistance d’un avocat (7.3.).

7.1. Droit de relecture et d’observations

Toute personne auditionnée a la possibilité de relire son témoignage et d’émettre des observations écrites⁶³.

Le principe veut que la personne convoquée pour être auditionnée par une CEP est tenue de s’y rendre et de répondre aux questions qui lui sont posées (6.1.), sous peine de sanctions pénales (6.4.). Certains secrets reconnus par la loi peuvent toutefois être opposés à une CEP afin de justifier un refus de déposer (6.2.). Il semblerait enfin que l’obligation de déférer à la convocation d’une CEP et de déposer ne soit pas applicable aux personnes résidant à l’étranger (6.3.).

6.1. Principe

Les CEP sont dotées de pouvoirs d’investigation importants afin de satisfaire à leur mission de recueil « des éléments d’information […] en vue de soumettre leurs conclusions à l’assemblée qui les a créées »²⁷ :

La question de l’existence d’une procédure judiciaire et d’une procédure d’enquête parlementaire portant sur les mêmes faits ou des faits similaires est complexe. Si la lecture des textes pourrait laisser croire à une interdiction de toute cohabitation dès lors qu’il existe une porosité entre les faits couverts par une procédure judiciaire et une CEP, la pratique et la jurisprudence dessinées au fil des législatures semblent plus permissives.

Les missions et le périmètre d’intervention des CEP sont délimités par l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, qui dispose que :

« les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales » ;

« il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours » ;

Àl’inverse des commissions parlementaires permanentes⁸, les CEP sont créées de manière ad hoc pour répondre à tout événement d’importance nationale justifiant un examen par la représentation nationale. En l’état des textes, le Sénat comme l’Assemblée nationale peuvent décider de créer une CEP dans trois cas :

Si les CEP ont un fondement constitutionnel depuis 2008⁴, leur fonctionnement est principalement régi par une loi organique, l’ordonnance du 17 novembre 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires⁵.

Les commissions d’enquête parlementaires (CEP) ont fait leur apparition aux prémices du régime parlementaire au moment de la Restauration¹. Elles s’inscrivent dans le cadre de la mission de contrôle du gouvernement, l’une des deux fonctions essentielles du Parlement aux côtés de l’élaboration de la loi.