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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Précisions sur l’encadrement des pouvoirs de la cour d’appel par l’article 515 du code de procédure pénale

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Saisie des seuls appels des prévenus et du ministère public, la cour d’appel ne peut pas modifier, au profit des parties civiles, un jugement contre lequel elles n’ont pas formé appel.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit

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Pénal

Désignation de l’avocat par la personne avisée d’une garde à vue

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Se rapportant à une affaire largement médiatisée, l’arrêt commenté permet de préciser les conditions de désignation d’un avocat par la personne avisée d’une mesure de garde à vue, ainsi que d’expliciter le régime de nullité résultant d’une violation alléguée du secret de l’enquête.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Paris
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Pénal

Audition d’un témoin à hauteur d’appel : à quelles conditions ?

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L’intérêt de cet arrêt est relatif aux modalités de rejet d’une demande d’audition de témoins régulièrement cités et présents lorsque seule l’action civile est dévolue à la cour d’appel.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Pénal

QPC : précisions sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes

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Par cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel déclare l’article 706-25-7 du code de procédure pénale conforme à la Constitution. 

par Dorothée Goetz
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Pénal

QPC et droit de se taire : encore une décision de non-conformité totale

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En ne prévoyant pas que la personne mise en examen doit être informée de son droit de se taire, l’article 145 du code de procédure pénale méconnait les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789. Ce faisant, les dispositions contestées sont déclarées contraires à la Constitution.

par Dorothée Goetz

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Pénal

QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale

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Le Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire, non conforme à la Constitution.

par Dorothée Goetz

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QPC et principe de légalité : d’intéressants rappels

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Par cette décision, le Conseil constitutionnel déclare l’article 226-2-1 du code pénal, relatif à la diffusion d’enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, conforme à la Constitution. 

par Dorothée Goetz

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Pénal

Conformité à la Constitution du dispositif de géolocalisation sur autorisation du parquet

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Le Conseil constitutionnel déclare la première phrase du 1° de l’article 230-33 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, conforme à la Constitution.

par Dorothée Goetz

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Pénal

Journal d’un vieil avocat aux temps du choléra : épisode 7, fin

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27 mars 2020 - épisode 1

Septième jour de confinement. Monique est partie en Bretagne, ou en Sologne, je ne sais plus, avec le jardinier en tout cas. Le confinement a ses raisons qu’il vaut mieux que mon cœur ignore. Enfants et petits-enfants ne seront pas loin, indifférents, la morale de notre couple semble avoir sauté leur génération.

par Bley
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Pénal

L’article 40 du code de procédure pénale en question après l’affaire [I]Alexandre Benalla[/I]

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L’article 40 du code de procédure pénale impose l’obligation, « pour toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, dans l’exercice de leurs fonctions », de signaler des crimes ou délits dont il a connaissance. Un dispositif aux limites pointées par les juristes.

par Gabriel Thierry
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