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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Presse (Procédure)

Écrits diffamatoires produits en justice : seule la loi sur la presse fonde une réparation

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Seules les dispositions spéciales prévues à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent fonder une condamnation à des dommages-intérêts à raison d’écrits produits devant les tribunaux et de leur caractère prétendument diffamatoire, à condition que les passages litigieux soient étrangers à l’instance judiciaire.

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
En carrousel matière: 
Oui
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Presse (Procédure)

Prescription en matière de presse : nature du premier acte interruptif

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Avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l’objet sont interruptives de prescription. Ni la demande d’aide juridictionnelle ni la décision relative à celle-ci, pas plus que la plainte simple, ne peut interrompre la prescription.

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
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Non
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Presse (Procédure)
Diffamation

Droit de réponse : soumission de l’action en insertion forcée à la prescription trimestrielle

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L’existence d’un court délai de prescription édicté par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de garantir la liberté d’expression et ne prive pas le demandeur à l’action en insertion forcée de tout recours effectif, dès lors qu’il a la faculté d’interrompre la prescription par tout acte régulier de procédure manifestant son intention de continuer l’action.

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie

Sur la boutique Dalloz

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Presse (Procédure)

Droit de réponse : conformité de l’insertion forcée à la liberté d’expression

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Dans une affaire concernant la publication dans un journal allemand d’un article de presse insinuant l’implication d’une responsable politique dans la disparition des avoirs de l’ex-Parti communiste Est-allemand, la Cour européenne des droits de l’homme estime que les juridictions nationales, en ordonnant l’insertion de la réponse demandée par l’intéressée, ont dûment apprécié l’équilibre à ménager entre le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression.

par Sabrina Lavric
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Convention européenne des droits de l'Homme
Presse (Procédure)

Presse : quelques rappels sur les actes interruptifs et suspensifs de prescription

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Le soit-transmis du ministère public aux fins d’enquête, faute de qualifier les faits comme l’exige l’article 65, alinéa 2, de la loi sur la presse, n’est pas interruptif de prescription. Quant au rappel à la loi, il a pour effet de suspendre ce délai entre la décision du ministère public et sa notification à l’intéressé.

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
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Non
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Presse (Procédure)
Action publique

Presse : examen de la plainte par la chambre de l’instruction saisie d’un renvoi après cassation

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La nullité découlant de l’inobservation de l’article 50 de la loi sur la presse, qui est absolue et d’ordre public, peut être invoquée d’office à tout moment de la procédure, y compris devant la chambre de l’instruction statuant comme juridiction de renvoi après cassation d’un arrêt statuant sur le règlement d’une procédure.

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
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Presse (Procédure)

Presse : suspension de la prescription en cas d’obstacle insurmontable

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La personne qui a mis en mouvement l’action publique par sa plainte avec constitution de partie civile ne disposant d’aucun moyen de droit pour obliger le juge d’instruction à accomplir un acte interruptif de prescription, le délai de prescription est suspendu entre la date de dépôt de cette plainte et la délivrance du réquisitoire par le procureur de la République. 

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
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Non
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Presse (Procédure)
Partie civile